MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ma Nounou à Moi 76

11 Rue Pablo Picasso

76770 LE HOULME

France

Tel : 06.24.36.44.72

e-mail : manounouamoi76770@gmail.com

Entreprise Individuelle

SIRET : 913 304 051 00018

Conditions générales de vente

Conditions Générales

1 Nature des prestations. Ma nounou à moi 76, représentée par Madame Delphine Martignon domiciliée au 11 rue Pablo Picasso et enregistrée sous le numéro de SIRET 913304 051 00018 s’engage à offrir des prestations concernant la garde d’animaux domestiques. Les services proposés consistent à la garde en journée (avec nuit ou non incluse) à des promenades canines ponctuelles et/ou régulières et des visites à domicile du propriétaire de l’animal domestique. Il s’engage à mener jusqu’au bout sa mission de pet-sitting.

1.1 En cas d’urgence vétérinaire, le pet-sitter conduira l’animal malade auprès d'un vétérinaire disponible. Si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, le pet-sitter pourra le choisir lui-même.

1.2 Ma Nounou à moi 76 se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le statut médical impliquerait des soins médicaux lourds ou dont le format ou le caractère n'est pas compatible avec la pension familiale selon les critères qui lui sont propres. Les chiens catégorisés (1 et 2) ne sont pas admis.

2 Description des prestations.

2.1 Une pré-visite est fortement conseillée pour tout nouveau client. Elle est gratuite et permet de faire la connaissance du propriétaire, cerner les besoins de l’animal et la remise des clefs.

2.2 Tarifs. Les tarifs varient selon la prestation souhaitée et le secteur où le propriétaire de l’animal est domicilié. Le contrat précise la tarification. Toutes autres prestations sera tarifées. Un devis sera établi pour chaque demande.

2.3 Les prestations sont décrites et tarifées à la page Services du site internet Ma nounou à moi 76, un devis personnalisé sera établi suivant les besoins et les spécificitées des demandes ou de la localisation.

2.4 Le paiement. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement ou espèces.

2.5 Les factures mensuelles devront être aquittées sous quinzaine. Les factures pourront soient etre envoyées par mail soit déposées au domicile du propriétaire de l'animal.

2.6 Ma nounou à moi se réserve le droit de garder les clefs du domicile du client si l’intégralité du solde n’a pas été perçue.

Les conditions.

3.1 Les présentes conditions s’appliquent aux services proposés sur le site web

3.2 Réservations. Les réservations peuvent se faire après avoir contacté le pet-sitter, par mail manounouamoi76770@gmail.com, par message au numéro 06 24 36 44 72 , en envoyant le formulaire complet présent à l’onglet CONTACT. Les dates de visites et de promenades doivent être communiquées et confirmées lors de la pré-visite.

3.3 Un devis gratuit et sans engagement sera fourni dans un premier temps par mail ou par téléphone. Ce devis est valable pendant 48 heures durant lesquelles Ma Nounou à Moi 76 réserve les dates demandées.

3.4 Si le devis est accepté, le client devra le retourner signé ou faire part de son accord par mail dans ce délai.

3.5 Lors de la pré-visite une copie du contrat à durée déterminée à signer sera rendu au client et lui sera aussi rendu une facture après règlement. La durée de la prestation sera indiquée sur le contrat notamment le début et la fin de la prestation.

3.6 Taux des pénalités de retard. Pénalités de retard au taux annuel de 11%.

Obligation de moyen

4.1 Ma Nounou à Moi 76 s’engage à ne violer en aucune manière et à aucun moment la vie privée du propriétaire, et à n’effectuer que des actions propres à son travail; à ne mettre en aucune manière l’animal ou les animaux confiés à sa garde en danger et à s’en tenir à ses tarifs fixés avant le début de la prestation, notamment lors de la pré-visite; à restituer les clefs selon le choix du client (boîte aux lettre/en mains propres). Ma Nounou à moi 76 exécutera sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Elle reconnaît que le propriétaire lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter.

Elle s’engage à se conformer aux consignes de sécurité applicables chez le propriétaire.

Enfin, elle s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le propriétaire lui aura communiquées.

Engagement du client

5.1 Le client s'engage à mettre à disposition :

le carnet de vaccination de son animal domestique mis à jour et le numéro d’identification (obligatoire)
les coordonnées de son vétérinaire,
un harnais et une laisse en bon état en conforme aux normes en vigeur,
la nourriture (croquettes, boîtes alimentaires, friandises) en quantité nécessaire
bac à litière plus litière (pour les chats et/ou NACs)
un double de clefs ainsi que tous les codes d’accès

5.2. Le client s'engage moralement

à ce que son animal domestique se trouve en bonne santé. Il avertit le pet-sitter de l’état de santé de son animal avant toute prestation lors de la réservation
à ce que son animal soit sociable et non agressif.
à ce que son animal soit à jour de l'ensemble de ses vaccinations (comportant notamment la rage, la toux du chenil, la leptospirose, ... )
à ce que l'animal ne soit pas porteur d'une maladie contagieuse ou être porteur sain d'une maladie contagieuse,
à avoir réalisé avant la garde un traitment antiparasitaire récent (vermifuge, traitement anti tiques et anti puces)
s’engage autant à rembourser les éventuels frais supplémentaires causés au cours de la prestation. Le pet-sitter l’aura averti et s’engage à présenter les justificatifs correspondants afin d’être remboursé
à être joignable ou à fournir les coordonnées d'une personne joignable à avertir en cas d'urgence.

Lors de la visite à domicile de la part du pet-sitter (visite chat/ NAC ou promenade chien) à ne laisser traîner aucun objet qui puisse atteindre à la santé de l’animal soit cailloux, morceaux de tissus, objets pointus, bouteille de verre, toute sorte de produits ménagers, tout objet qui puisse être avalé par l’animal et qui constitue un vrai danger (serviettes, torchons, bouchons en plastiques ou en liège etc).

Responsabilité (Article 1385 du code civil). Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

6.1 Ma Nounou à Moi 76 décline toute responsabilité en cas de décès naturel de l’animal lors des visites à domicile, ou lors de la garde et n’est pas tenue responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à l’extérieur ou si une tierce personne intervient durant les prestations.

6.2 Ma Nounou à Moi 76 décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident suite à une rupture de l'attache ou du collier ou du harnais de l'animal. Le Propriétaire s'engage à fournir du matériel d'attache (harnais, laisse en bon état d'entretien et conforme aux normes en vigueur)

6.3 Si Ma Nounou à Moi 76 se voit dans la nécessité d’emmener l’animal chez le vétérinaire choisi par le propriétaire de l’animal, le propriétaire sera contacté avant toute visite chez le vétérinaire. Si dans l’impossibilité de contacter le propriétaire de l’animal, Ma Nounou à Moi 76 décidera d’emmener l’animal chez le vétérinaire conseillé par le propriétaire ou chez un autre vétérinaire.

7.1. Confidentialité. Ma Nounou à Moi 76 s’engage à ne pas divulguer de documents et informations personnelles fourni pas le client ; à prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations notamment adresse, période d’absences, clefs, codes d’accès pendant toute la durée de la prestation.

7.2 Droit de rétraction. Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du contrat. (Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014)

8.1 Dans le cas d’une annulation par le client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée. En cas de retour avant la date de la dernière visite telle que stipulée dans le contrat, le client devra prévenir 12h avant la visite. Dans le cas contraire, la prestation restera due dans son intégralité.

8.2 Dans l’impossibilité de Ma Nounou à Moi 76 d’honorer sa prestation, le client sera prévenu avant le début de la prestation et sera intégralement remboursé.

9. Résiliation

9.1 La résiliation d’un contrat de durée déterminé. Les deux parties, peuvent décider, d’un commun accord, de rompre le contrat de durée de déterminé 14 jours avant la fin du contrat. Une simple lettre ou mail ou sms de résiliation est nécessaire.

Dans le cas d’une faute du client ou du prestataire, une résiliation unilatérale est envisageable.

– Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont assujetties au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de Ma Nounou à Moi 76.

Texte en vigueur à partir de Mai 2022.

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